Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Santéquipe, opérée par MS4D, mettant en relation des professionnels de santé et des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social.

2. Inscription et vérification

L'inscription d'un professionnel de santé donne lieu à une vérification de son numéro ADELI ou RPPS auprès des répertoires officiels. Les données de vérification sont conservées conformément au principe de minimisation prévu par le RGPD.

3. Clause d'exclusivité (établissements)

Tout établissement utilisateur s'engage à recruter via la plateforme tout professionnel de santé avec qui il est entré en contact via Santéquipe, et cela pendant une durée de 24 mois à compter du premier contact horodaté.

En cas de manquement, l'établissement s'expose au versement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % du salaire brut annuel du poste concerné, plafonnée à 18 000 € HT.

4. Transparence salariale

Toute offre publiée sur Santéquipe doit mentionner une fourchette de rémunération précise. Les mentions « selon profil » ou « à négocier » sont prohibées.

5. Données personnelles

Les données sont hébergées en France (Cloudflare, région EU). Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité à tout moment via le formulaire de contact ou par email à dpo@santequipe.fr.

6. Mentions légales

Santéquipe est une marque de MS4D. Toutes les informations légales détaillées sont disponibles sur demande à l'adresse legal@santequipe.fr.